Les élections européennes… c’est ce dimanche

Dimanche 26 mai prochain auront lieu les élections européennes. Les citoyens de l’UE sont appelés à élire les députés du Parlement Européen.

Quel mode de scrutin ?
Les Députés européens sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct selon un mode proportionnel. Il s’agit donc d’un scrutin de liste, les sièges étant attribués proportionnellement au nombre de voix recueillies pour chaque liste.
Seules les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés peuvent disposer d’élus.

Quel est le rôle du Parlement Européen ?
Il est le seul organe de l’UE à être élu. Il a pour mission de voter, avec le Conseil européen (composé des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres) les textes proposés par la Commission Européenne dans de nombreux domaines : affaires étrangères, emploi, environnement, agriculture, transports, énergie, immigration…

Permis de conduire : Une aide de 500 € pour les Apprentis

Apprenti

Un décret a récemment fixé le montant de l’aide destinée aux apprentis qui préparent le Permis B à 500 € (quel que soit le montant des frais engagés).
Cette aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti.


Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  1. Etre âgé d’au moins 18 ans
  2. Etre titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours
  3. Etre engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B)

Comment faire en pratique ? L’apprenti doit transmettre au CFA où il est inscrit :

  1. La demande d’aide complétée et signée
  2. La copie recto/verso de sa carte d’identité, ou passeport, ou titre de séjour en cours de validité
  3. La copie d’un devis ou d’une facture de l’auto-école, datant de moins de 12 mois.

Le CFA verse ensuite l’aide à l’apprenti (ou, le cas échéant, à l’auto-école)

 

La visite médicale : quelles obligations ?

La Loi travail a mis en place un suivi différencié selon la situation des salariés.
Deux catégories de visites sont désormais prévues :
– L’examen médical d’aptitude pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers
– La visite d’information et de prévention pour les autres salariés

Le salarié qui n’est pas affecté à un poste à risques particuliers (poste administratif, par exemple) bénéficie désormais de visites d’information et de prévention (VIP) réalisées par un professionnel de santé. Ce dernier peut être un médecin du travail, ou encore un interne ou un infirmier.

La VIP donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi (à la place de la fiche d’aptitude).

VIP à l’embauche, puis visites périodiques

La VIP à l’embauche doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois après la prise effective du poste de travail.
Elle a plusieurs objectifs :
– Interroger le salarié sur sa santé
– L’informer sur les risques éventuels de son poste
– Le sensibiliser aux moyens de prévention possibles
– L’informer sur les modalités de suivi de son état de santé et sur la possibilité, à tout moment, de bénéficier d’une visite auprès du médecin du travail sur demande.

Les VIP périodiques sont au maximum espacées de 5 ans.
Pour certains salariés, nécessitant un suivi adapté, l’espacement des visites est diminué.

Suivi individuel adapté

Lorsque l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels le salarié est exposé le nécessitent, le professionnel de santé oriente le salarié à l’issue de sa VIP vers le médecin du travail.
L’objectif est de permettre au salarié de bénéficier d’un suivi individuel adapté, dont les modalités sont fixées par le médecin du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder 3 ans.
C’est notamment le cas du travailleur handicapé, du titulaire d’une pension d’invalidité, de la femme enceinte, allaitante, ou venant d’accoucher.

Visites médicales de reprise après arrêt de travail

Les visites médicales de reprise sont maintenues.

 

Source : Bâtiment actualité

 

La Taxe sur les Véhicules de Société : comment ça marche ?

TVS

Qui est concerné ?

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est une taxe payée par toutes les sociétés à but lucratif établies en France et qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (transport de passagers).

Pour quels véhicules ?

Le véhicule taxable doit être possédé ou utilisé par la société : immatriculé en son nom, ou loué.
Attention, concernant les véhicules détenus par des personnes physiques mais qui font l’objet de remboursements de frais kilométriques : la TVS est appliquée au-delà de 15000 km remboursés par an.

Seuls les véhicules immatriculés dans la catégorie « VP » (voir carte grise) sont soumis à la TVS, ainsi que les véhicules à usage multiple classés en catégorie « N1 » (véhicules dont la carte grise porte la mention Camionnette ou CTTE, mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises).

Des cas d’exonération ?

  • En fonction de l’activité de la société (véhicules destinés à la vente ou à la location, taxis et VTC, auto-écoles, usage agricole
  • Location de courte durée : la TVS n’est pas due pour des véhicules loués moins d’un mois
  • Exonérations partielles pour les véhicules hybrides
  • Exonération totale pour les véhicules électriques et émettant moins de 60g/km de CO2

Quel montant ?

La TVS est calculée de façon trimestrielle et dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au 1er jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de trente jours au cours du trimestre.

Le montant dépend soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule). Il est également calculé en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Quelle est la période d’imposition ?

Depuis 2017, la période d’imposition court du 1er janvier au 31 décembre. La déclaration et le paiement ont lieu en janvier de l’année suivante.

Comment déclarer ?

  • Si la société relève d’un régime réel normal d’imposition, il faut déclarer la TVS sur une annexe à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier.
  • Si la société relève d’un régime simplifié d’imposition, il faut déclarer la TVS au plus tard le 15 janvier sur formulaire papier (2855-SD).

 

La PAIE en 2019 : les nouveautés

Nouveautés 2019

Outre le Prélèvement à la Source (PAS), 2019 verra arriver d’autres nouveautés en matière de paie.
En voici un petit échantillon :

Les régimes de retraite AGIRC et ARRCO fusionnent

Le 1er janvier 2019, le système de retraite complémentaire des salariés du privé sera simplifié avec la fusion de l’AGIRC (retraite complémentaire des Cadres) et de l’ARRCO (retraite complémentaire des salariés en général).
Cette fusion, préparée et prévue de longue date, est destinée à renforcer le système et à en simplifier la gestion.

Transformation du CICE en allègement de charges

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est supprimé en 2019. Son taux était de 6% en 2018.
En contrepartie, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est réduit de 6 points pour les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : remplacement des allègements de charges par la réduction Fillon

Les exonérations spécifiques de cotisations patronales pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.
En contrepartie, la réduction Fillon deviendra applicable pour ces contrats.
D’autres modifications restent encore à prévoir, et notamment un changement des assiettes de cotisations…

La « Flat Tax », ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), c’est quoi ?

La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Son principe est simple : l’application d’un taux unique pour la taxation de tous les revenus du capital (dividendes, plus-values, …)

La loi de finances 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers. Elle a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30%, incluant à la fois prélèvements sociaux (17,2%) et impôt sur le revenu (12,8%). Il s’agit donc d’un taux forfaitaire, car la tranche d’imposition du contribuable n’entre pas en compte.

Le PFU s’applique notamment aux revenus des placements financiers suivants :
– Les revenus mobiliers : Dividendes (issus de la détention d’actions ou parts sociales), et placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt, comptes à terme…)
– Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’IR
– L’assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Mais il reste possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option devra être choisie lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Attention, cette option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

Remboursement d’un crédit de TVA

Votre entreprise est assujettie à la TVA, avec déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Savez-vous que vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 € ?

Il arrive que le montant de la TVA déductible excède celui de votre TVA collectée. Vous êtes alors en « crédit de TVA ».
Ce crédit peut-être reporté sur la déclaration suivante, mais vous pouvez également en demander le remboursement.

Comment faire en pratique ?

La demande doit être faite dans le même temps que la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle). C’est un formulaire annexe qu’il vous faudra compléter. Souvent les pièces justificatives de la TVA déductible vous seront demandées par l’administration fiscale.

Remboursement crédit de TVA

Crédit de TVA

Le RGPD – Comment se mettre en conformité ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en application le 25 mai 2018. Que faire en pratique ?

Les objectifs annoncés du RGPD :

  • Renforcer les droits des personnes
  • Responsabiliser les acteurs traitant des données
  • Mieux faire coopérer les autorités de protection des données

Qui relève de ce règlement, et qui doit donc le mettre en application ?

  • Toute structure privée ou publique effectuant de la collecte et/ou du traitement de données… Autrement dit : une très large partie des entreprises !

Les conseils de la CNIL pour se mettre en conformité :

  • Ne collecter que les données vraiment nécessaires
  • Etre transparent
  • Informer les personnes, et respecter leurs droits en matière de consultation, de rectification ou de suppression de leurs données personnelles
  • Garder la maîtrise des informations collectées, donc identifier les risques liées à vos traitements : attention au vol de données !

Besoin d’en savoir plus ?

La CNIL met à disposition des outils pour vous aider à la mise en conformité. HIGGINS OFFICE peut également vous accompagner dans la mise en oeuvre de ce projet.

La retraite complémentaire : Ce qui va changer en 2019

Le 1er janvier 2019 verra se réaliser la fusion des régimes Agirc et Arrco. Ce régime unifié reprendra l’ensemble des droits et obligations des deux régimes fusionnés, et s’appliquera de manière identique à tous les salariés, cadres ou non-cadres.

Le calcul des tranches de revenus et les taux de cotisation évoluent :

Tranches de revenus

Les cotisations seront dues sur 2 tranches de rémunération :

  • La Tranche 1 (rémunération < PASS)
  • La Tranche 2 (rémunération comprise entre 1 et 8 PASS, ce qui correspond aux actuelles tranches B et C de l’Agirc)

Taux des cotisations

Les taux de cotisations appelés seront de :

  • 7,87 % sur la tranche 1 (cotisation contractuelle de 6,20 % x 127%, majoration destinée à l’équilibre des régimes de retraite)
  • 21,59 % sur la tranche 2 (cotisation contractuelle de 17 % x 127%, majoration destinée à l’équilibre des régimes de retraite)

Contribution d’Équilibre Général (CEG) et Contribution d’Équilibre Technique (CET)

La GMP (Garantie Minimale de Points) et la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) disparaissent, au profit d’une Contribution d’Équilibre Général. Cette contribution est destinée à financer les charges résultant de l’anticipation du départ à la retraite (à partir de 62 ans) par rapport à l’âge du taux plein (67 ans). Les taux sont de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2.

La « Contribution Exceptionnelle et Temporaire » disparaîtra au profit de la « Contribution d’Équilibre Technique ». Si le taux est inchangé (0,35% sur les tranches 1 et 2), la contribution sera désormais due pour tous les salariés (cadres et non-cadres) dont la rémunération est supérieure au PASS, alors que l’ancienne contribution ne s’appliquait qu’aux salaires versés aux cadres, qu’ils soient au-dessous ou au-dessus du plafond.

Retraite complémentaire

Fusion Agirc Arrco