La Taxe sur les Véhicules de Société : comment ça marche ?

TVS

Qui est concerné ?

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) est une taxe payée par toutes les sociétés à but lucratif établies en France et qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières (transport de passagers).

Pour quels véhicules ?

Le véhicule taxable doit être possédé ou utilisé par la société : immatriculé en son nom, ou loué.
Attention, concernant les véhicules détenus par des personnes physiques mais qui font l’objet de remboursements de frais kilométriques : la TVS est appliquée au-delà de 15000 km remboursés par an.

Seuls les véhicules immatriculés dans la catégorie « VP » (voir carte grise) sont soumis à la TVS, ainsi que les véhicules à usage multiple classés en catégorie « N1 » (véhicules dont la carte grise porte la mention Camionnette ou CTTE, mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises).

Des cas d’exonération ?

  • En fonction de l’activité de la société (véhicules destinés à la vente ou à la location, taxis et VTC, auto-écoles, usage agricole
  • Location de courte durée : la TVS n’est pas due pour des véhicules loués moins d’un mois
  • Exonérations partielles pour les véhicules hybrides
  • Exonération totale pour les véhicules électriques et émettant moins de 60g/km de CO2

Quel montant ?

La TVS est calculée de façon trimestrielle et dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société au 1er jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de trente jours au cours du trimestre.

Le montant dépend soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule). Il est également calculé en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

Quelle est la période d’imposition ?

Depuis 2017, la période d’imposition court du 1er janvier au 31 décembre. La déclaration et le paiement ont lieu en janvier de l’année suivante.

Comment déclarer ?

  • Si la société relève d’un régime réel normal d’imposition, il faut déclarer la TVS sur une annexe à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier.
  • Si la société relève d’un régime simplifié d’imposition, il faut déclarer la TVS au plus tard le 15 janvier sur formulaire papier (2855-SD).

 

La PAIE en 2019 : les nouveautés

Nouveautés 2019

Outre le Prélèvement à la Source (PAS), 2019 verra arriver d’autres nouveautés en matière de paie.
En voici un petit échantillon :

Les régimes de retraite AGIRC et ARRCO fusionnent

Le 1er janvier 2019, le système de retraite complémentaire des salariés du privé sera simplifié avec la fusion de l’AGIRC (retraite complémentaire des Cadres) et de l’ARRCO (retraite complémentaire des salariés en général).
Cette fusion, préparée et prévue de longue date, est destinée à renforcer le système et à en simplifier la gestion.

Transformation du CICE en allègement de charges

Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est supprimé en 2019. Son taux était de 6% en 2018.
En contrepartie, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est réduit de 6 points pour les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : remplacement des allègements de charges par la réduction Fillon

Les exonérations spécifiques de cotisations patronales pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont supprimées à compter du 1er janvier 2019.
En contrepartie, la réduction Fillon deviendra applicable pour ces contrats.
D’autres modifications restent encore à prévoir, et notamment un changement des assiettes de cotisations…

La « Flat Tax », ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), c’est quoi ?

La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Son principe est simple : l’application d’un taux unique pour la taxation de tous les revenus du capital (dividendes, plus-values, …)

La loi de finances 2018 a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers. Elle a instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30%, incluant à la fois prélèvements sociaux (17,2%) et impôt sur le revenu (12,8%). Il s’agit donc d’un taux forfaitaire, car la tranche d’imposition du contribuable n’entre pas en compte.

Le PFU s’applique notamment aux revenus des placements financiers suivants :
– Les revenus mobiliers : Dividendes (issus de la détention d’actions ou parts sociales), et placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt, comptes à terme…)
– Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’IR
– L’assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Mais il reste possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option devra être choisie lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Attention, cette option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

La retraite complémentaire : Ce qui va changer en 2019

Le 1er janvier 2019 verra se réaliser la fusion des régimes Agirc et Arrco. Ce régime unifié reprendra l’ensemble des droits et obligations des deux régimes fusionnés, et s’appliquera de manière identique à tous les salariés, cadres ou non-cadres.

Le calcul des tranches de revenus et les taux de cotisation évoluent :

Tranches de revenus

Les cotisations seront dues sur 2 tranches de rémunération :

  • La Tranche 1 (rémunération < PASS)
  • La Tranche 2 (rémunération comprise entre 1 et 8 PASS, ce qui correspond aux actuelles tranches B et C de l’Agirc)

Taux des cotisations

Les taux de cotisations appelés seront de :

  • 7,87 % sur la tranche 1 (cotisation contractuelle de 6,20 % x 127%, majoration destinée à l’équilibre des régimes de retraite)
  • 21,59 % sur la tranche 2 (cotisation contractuelle de 17 % x 127%, majoration destinée à l’équilibre des régimes de retraite)

Contribution d’Équilibre Général (CEG) et Contribution d’Équilibre Technique (CET)

La GMP (Garantie Minimale de Points) et la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) disparaissent, au profit d’une Contribution d’Équilibre Général. Cette contribution est destinée à financer les charges résultant de l’anticipation du départ à la retraite (à partir de 62 ans) par rapport à l’âge du taux plein (67 ans). Les taux sont de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2.

La « Contribution Exceptionnelle et Temporaire » disparaîtra au profit de la « Contribution d’Équilibre Technique ». Si le taux est inchangé (0,35% sur les tranches 1 et 2), la contribution sera désormais due pour tous les salariés (cadres et non-cadres) dont la rémunération est supérieure au PASS, alors que l’ancienne contribution ne s’appliquait qu’aux salaires versés aux cadres, qu’ils soient au-dessous ou au-dessus du plafond.

Retraite complémentaire

Fusion Agirc Arrco