Remboursement d’un crédit de TVA

Votre entreprise est assujettie à la TVA, avec déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Savez-vous que vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 € ?

Il arrive que le montant de la TVA déductible excède celui de votre TVA collectée. Vous êtes alors en « crédit de TVA ».
Ce crédit peut-être reporté sur la déclaration suivante, mais vous pouvez également en demander le remboursement.

Comment faire en pratique ?

La demande doit être faite dans le même temps que la déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle). C’est un formulaire annexe qu’il vous faudra compléter. Souvent les pièces justificatives de la TVA déductible vous seront demandées par l’administration fiscale.

Remboursement crédit de TVA

Crédit de TVA